Conditions
Candidature
Afin de soumettre votre candidature à l’occupation d’un site géré par le Port autonome de Namur, il est indispensable de compléter en détail le formulaire de candidature (fichier joint) avant de nous le renvoyer à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Votre demande, après analyse et acceptation par les services du PAN, sera redirigée vers les services communaux en vue d’obtention de leur avis avant la présentation au Conseil d’Administration du PAN.
Afin de donner la meilleure description de votre projet, n’hésitez pas à le détailler (description, évolution, perspective, construction sur le site, emplois actuels et prévus…)
Redevances et péages
Les redevance et péages appliqués sur tous les terrains gérés par le Port autonome de Namur, sont définies par l’arrêté (fichier joint).
Redevance d’occupation
Le montant de la redevance annuelle d’occupation de base se détaille comme suit et est soumise à l’indice des prix à la production industrielle ( pour info : en 2020 = 1,647):
- TERRAIN PORTUAIRE (30m de profondeur à partir de la crête de quai ou de perré)
Superficie du site (m²) à 0,7932 €/m²/an,
- TERRAIN INDUSTRIEL (si terrain non connecté ou au-delà des 30 m à partir de la crête de quai ou de perré)
Superficie du site (m²) à 0,3966 €/m²/an,
3. REDEVANCE POUR TONNAGE MANQUANT
Superficie du site (m²) à 0,0496 €/m²/an,
Péage (tonnage)
En complément de la redevance d’occupation, il est imposé pour l’ensemble de la concession un péage global annuel correspondant à un trafic minimum d’une tonne par m2 comptabilisé au tarif forfaitaire de 0,0496 € par tonne. Complémentairement, lorsque le trafic a lieu par camions, le péage est fixé à 0,0496 € la tonne manipulée
Révision des redevances et péages
A l’exception de la redevance pour tonnage manquant, la première année les redevances sont réduites de 50% pour tenir compte des frais d’aménagement, d’installation et de mise en activité.
Les redevances et péages font l’objet d’une révision qui est liée à l’indice général des prix à la production industrielle. Pour votre information, l’indice 2022 : 2,753 Toute fluctuation dans le sens de la hausse ou de la baisse de l’indice donnera ipso facto lieu à un rajustement proportionnel du taux, rajustement qui ne peut se faire qu’une fois l’an, à savoir le 1er janvier.
Arrêté exécutif régional approuvant barêmes - redevances
Formulaire : renseignements à fournir par le candidat concessionnaire